Informations juridiques Soyer & Mamet SA

Limitation de responsabilité et vie privée

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Si l’utilisateur fournit des données personnelles, celles-ci seront traitées en accord avec les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles.

Informations générales

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau de courtage en assurances vous communique les informations suivantes :

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

Soyer & Mamet SA
FSMA n° 0402.245.340
Notre bureau est inscrit sous le numéro 013221 A dans la catégorie des courtiers d’assurances et des courtiers en crédit hypothécaire dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles, que vous pouvez consulter sur le site https://www.fsma.be.
Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le téléphone, l’e-mail et le fax.
La langue utilisée par notre bureau est le français.
Concernant le règlement extrajudiciaire des plaintes, en cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous souhaitez émettre une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – https://www.ombudsman.as.
Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts qui peut être obtenue sur demande.

Notre bureau perçoit des commissions pour les services d’intermédiation en assurances qu’il offre. En outre, une rémunération peut être reçue en relation avec le portefeuille d’assurances d’une entreprise spécifique ou pour les missions réalisées en son nom. Pour des détails supplémentaires, veuillez consulter l’espace client sur notre site web ou prendre contact avec notre bureau.

II. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER

Soyer & Mamet SA
FSMA n° 0402.245.340
Notre bureau est inscrit sous le numéro 013221 A dans la catégorie des courtiers d’assurances et des courtiers en crédit hypothécaire dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles, que vous pouvez consulter sur le site https://www.fsma.be.
Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le téléphone, l’e-mail et le fax.
La langue utilisée par notre bureau est le français.
Concernant le règlement extrajudiciaire des plaintes, en cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous souhaitez émettre une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – https://www.ombudsman.as.
Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts qui peut être obtenue sur demande.

III. INFORMATIONS À PROPOS DES COÛTS ET FRAIS LIÉS

Coûts et frais liés – Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) – Voir Règlement FSMA à venir.

IV. RAPPORTS ADÉQUATS

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 – article 4 8° de l’AR n°1) – voir Règlement FSMA à venir.

Politique en matière de conflits d'intérêts

1. CADRE GENERAL

Notre principale priorité au sein du bureau est de prendre des mesures honnêtes, équitables et professionnelles afin de servir au mieux les intérêts de nos clients. En accord avec la législation en vigueur, nous avons mis en place des procédures appropriées pour identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts susceptibles de survenir dans le cadre de nos activités.

Tenant compte de ces engagements et des spécificités de nos opérations, nous avons formulé une politique de gestion des conflits d’intérêts, dont vous trouverez le résumé dans ce document. Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir des informations complémentaires sur un support durable, sur simple demande.

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D'INTÉRÊTS POTENTIELS

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

notre bureau (en ce compris toute personne qui y est liée comme, par exemple, notamment, les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après « les personnes liées ») et les clients,
les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts dont voici quelques exemples :

Possibilité de réaliser un bénéfice financier ou d’éviter une perte financière au détriment du client,
Notre bureau présente un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction qui est différent de l’intérêt du client,
Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
Notre bureau exerce la même activité professionnelle que le client,
Des avantages, tels que de l’argent, des biens ou des services, sont accordés à notre bureau par une personne autre que le client en lien avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, à l’exception des commissions ou frais normalement appliqués pour ce service.

3. POLITIQUE DE GESTION EN MATIÈRE DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

Voici une série de mesures que notre bureau a mises en place pour gérer les conflits d’intérêts susceptibles de survenir :

Le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
Une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
Des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
Une politique en matière de conseil d’arbitrage,
Une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

4. INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les mesures organisationnelles ou administratives mises en place par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne sont pas suffisantes pour assurer raisonnablement que le risque de nuire aux intérêts du client soit écarté, notre bureau informera le client par écrit ou tout autre moyen durable, avant d’agir en son nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final quant à la manière de traiter la situation à l’origine du conflit d’intérêts en question sera laissé au client. Si un conflit d’intérêt particulier ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de décliner la demande du client concerné, dans le seul but de protéger ses propres intérêts.

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIÈRE DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

Conformément aux normes réglementaires en vigueur, notre bureau maintient et met à jour de manière régulière un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque significatif d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients. L’inscription des conflits d’intérêts dans ce registre peut entraîner une révision de la liste, et réciproquement.

Au besoin, notre bureau ajuste sa politique de gestion des conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de se conformer aux directives internes relatives à cette politique.

Politique de rémunération

La priorité de notre bureau est d’agir de façon honnête, équitable et professionnelle, en servant au mieux les intérêts de ses clients. La politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, la politique de rémunération suivante a été mise en place :

1. SALAIRE

Les employés de notre bureau reçoivent exclusivement un salaire fixe qui n’est pas conditionné par l’atteinte d’objectifs commerciaux.

2. INCENTIVE (AVANTAGE NON MONÉTAIRE)

Notre bureau n’accorde pas d’ « incentives » à ses employés.

3. OBJECTIFS COMMERCIAUX

Notre bureau ne fixe pas d’objectifs commerciaux.

Politique en matière de cadeaux et autres avantages

Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage.

Dans ce contexte, seuls les cadeaux ou avantages dont le montant ou la valeur sont jugés raisonnables peuvent être acceptés ou offerts. Le responsable concerné de l’employé ou de la personne liée à notre bureau doit impérativement en être informé et marquer son accord. A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne doit compromettre le principe suivant lequel il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation de s’abstenir ou de refuser.

Politique en matière de conseils d’arbitrage

En matière de produits d’investissement ou d’épargne, il se peut que notre bureau suggère à un client de résilier prématurément un produit encore en cours pour migrer vers un autre. Tout conseil d’arbitrage de ce genre doit systématiquement être prodigué dans l’unique intérêt du client. En matière de conseils d’arbitrage, notre bureau a mis au point la politique suivante :

Les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau,
Des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :
1. l’impact des frais inhérents aux transactions envisagées,
2. les caractéristiques des produits concernés,
3. les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.

Nos prestations

L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site Internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau utilise son site internet pour communiquer certaines informations à ses clients. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client bénéficie d’un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse e-mail comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations repose sur la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est pourquoi il est important que vous transmettiez à notre bureau des informations correctes et complètes, tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances que pendant la durée de celui-ci. En cas de communication d’informations erronées ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez divers documents de la part de notre bureau. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont présentés correspondent à vos exigences et besoins. Nous vous remercions de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. Aussi, en cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous souhaitez émettre une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – https://www.ombudsman.as.

Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Dans le dessein de contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau pourrait vous adresser dans ce contexte, et à fournir les documents nécessaires dès la première requête.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.